RattachementSous-section 1 bis : Plan d'épargne avenir climat
Partie législative
Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Titre IV : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AUX PRODUITS
Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA
Section 2 : Produits d'épargne
Sous-section 1 bis : Plan d'épargne avenir climat
IdentifiantLEGIARTI000048244368
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L744-11-1 du Code monétaire et financier (version du 1er juillet 2024)Légifrance →
1. I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 221-34-2, L. 221-34-3 à l'exception de son III et L. 221-34-4
La loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte
2. II.-Pour l'application du I :
3. 1° A la fin du deuxième alinéa du I de l'article L. 221-34-2, les mots : “, d'une entreprise d'assurance relevant du code des assurances, d'une mutuelle, d'une union de mutuelles, d'une institution de prévoyance ou d'une union d'institutions de prévoyance ” et, à la fin de l'avant-dernier alinéa du même I, les mots : “ ou, pour les plans ouverts auprès d'une entreprise d'assurance, d'une mutuelle, d'une union de mutuelles, d'une institution de prévoyance ou d'une union d'institutions de prévoyance à la souscription ou à l'adhésion à un contrat de capitalisation ” sont supprimés ;
4. 2° A la première phrase de l'article L. 221-34-4, les mots : “ et, s'agissant des contrats de capitalisation, les rachats partiels ” sont supprimés.
Numérotation : Jusqu'au 26 février 2022, le numéro L744-11-1 portait un autre texte (« I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des… »), devenu l'article L762-10 (ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Nota : Conformément au II de l’article 34 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juillet 2024.
Aller plus loin
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