Article L746-2-1 historique

Historique de l'article L746-2-1 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
• Rédaction du 28 juillet 2013 au 26 février 2022 (abrogé) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)