Article L762-5 historique

Historique de l'article L762-5 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2001 au 7 mai 2005 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
• Rédaction du 7 mai 2005 au 12 mai 2017 (abrogé) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
• Rédaction depuis le 26 février 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.