Article L763-7-4 historique

Historique de l'article L763-7-4 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er septembre 2013 au 13 janvier 2018 (modifiée)
• Rédaction du 13 janvier 2018 au 1er avril 2018 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017 - art. 31
• Rédaction du 1er avril 2018 au 26 février 2022 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 27