Article L773-16 historique

Historique de l'article L773-16 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 février 2022 au 11 mars 2023 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.
• Rédaction depuis le 11 mars 2023 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.; LOI n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 7