Article L775-40 historique

Historique de l'article L775-40 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 février 2022 au 1er janvier 2024 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.
• Rédaction depuis le 1er janvier 2024 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.; Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 42 (V)