Code monétaire et financier · Article

Article L775-40

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Sous-section 2 : Dispositions relatives aux prestataires de services bancaires
  1. Partie législative
  2. Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
  3. Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES
  4. Chapitre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA
  5. Section 8 : Dispositions pénales
  6. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux prestataires de services bancaires
IdentifiantLEGIARTI000048537664
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L775-40 du Code monétaire et financier (version du 1er janvier 2024)Légifrance →

1. I.-Sous réserve des dispositions prévues au II, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicablesDans leur rédaction résultant de
L. 571-1la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009
L. 571-2la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 571-3l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000
L. 571-4l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021
L. 571-5l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023
L. 571-6 à L. 571-9l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
L. 571-13l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
L. 571-14L'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014
L. 571-15la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014
L. 571-16l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000

2. II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus, à l'article L. 571-14, les références aux articles L. 517-5 et L. 517-9 sont supprimées.

Numérotation : Avant le 26 février 2022, ce texte figurait aux articles L765-1-1, L765-3 et L765-7 (ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000048537664, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.