Code monétaire et financier · Article
Article L783-5 historique
Historique de l'article L783-5 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.
Rédactions (2)
- Rédaction du 26 février 2022 au 24 octobre 2024 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.
- Rédaction depuis le 24 octobre 2024 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.; LOI n°2023-973 du 23 octobre 2023 - art. 35 (V)