Article L783-5 -Code monétaire et financier

1. I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant de
L. 614-1	la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023
L. 614-2	la loi n° 2018-699 du 3 août 2018
L. 614-3	la loi n° 2003-706 du 1er août 2003

2. II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :

3. 1° Au premier alinéa de l'article L. 614-1, les mots : &#171 et les entreprises d'assurance &#187 sont supprimés ;

4. 1° bis L'avant-dernier alinéa du même article L. 614-1 est ainsi rédigé :

5. “ Le comité suit également l'évolution des frais et de la performance des comptes-titres mentionnés à l'article L. 211-4 et des plans d'épargne avenir climat mentionnés à l'article L. 221-34-2. ” ;

6. 2° Au premier alinéa de l'article L. 614-2, les mots : &#171 et de toute proposition de règlement ou de directive communautaires avant son examen par le Conseil de l'Union européenne &#187 ainsi que les mots : &#171 au secteur de l'assurance, &#187 sont supprimés.

Numérotation : Avant le 26 février 2022, ce texte figurait à l'article L746-4 (ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément au V de l’article 35 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023, ces dispositions entrent en vigueur un an après la publication de ladite loi, à savoir le 24 octobre 2024.

Article L783-5

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