Article R121-19 historique

Historique de l'article R121-19 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 février 2007 au 30 mai 2014 (modifiée) — issue de : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005; Décret n°2007-259 du 27 février 2007 - art. 1 () JORF 28 février 2007
• Rédaction depuis le 30 mai 2014 (en vigueur) — issue de : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005; Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 - art. 16