Article R142-19 historique

Historique de l'article R142-19 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 25 août 2005 au 16 mai 2007 (transféré) — issue de : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
• Rédaction du 16 mai 2007 au 5 mars 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
• Rédaction depuis le 5 mars 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-217 du 3 mars 2010 - art. 11