Article R211-9-7 historique

Historique de l'article R211-9-7 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 décembre 2018 au 3 juin 2023 (modifiée)
• Rédaction depuis le 3 juin 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-421 du 31 mai 2023 - art. 1