Article R214-150 historique

Historique de l'article R214-150 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 25 août 2005 au 22 mai 2009 (modifiée) — issue de : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
• Rédaction du 22 mai 2009 au 31 juillet 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-557 du 19 mai 2009 - art. 1
• Rédaction depuis le 31 juillet 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n°2013-687 du 25 juillet 2013 - art. 8