Article R214-222 historique

Historique de l'article R214-222 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juin 2007 au 31 juillet 2013 (modifiée) — issue de : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005; Décret n°2006-1542 du 6 décembre 2006 - art. 1 () JORF 8 décembre 2006
• Rédaction du 31 juillet 2013 au 22 novembre 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005; Décret n°2013-687 du 25 juillet 2013 - art. 8
• Rédaction depuis le 22 novembre 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005; Décret n°2018-1004 du 19 novembre 2018 - art. 5