Article R214-32-28 historique

Historique de l'article R214-32-28 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 31 juillet 2013 au 6 novembre 2014 (modifiée)
• Rédaction du 6 novembre 2014 au 25 octobre 2019 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1315 du 3 novembre 2014 - art. 2
• Rédaction du 25 octobre 2019 au 31 janvier 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-1078 du 22 octobre 2019 - art. 2
• Rédaction depuis le 31 janvier 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-82 du 28 janvier 2022 - art. 1