Article R221-128 historique

Historique de l'article R221-128 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er juillet 2027 (entrée en vigueur différée) — issue de : Décret n°2024-547 du 15 juin 2024 - art. 8