Article R221-34 historique

Historique de l'article R221-34 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 25 août 2005 au 18 mai 2015 (modifiée) — issue de : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
• Rédaction du 18 mai 2015 au 15 mars 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005; DÉCRET n°2015-538 du 15 mai 2015 - art. 2
• Rédaction depuis le 15 mars 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005; Décret n°2021-277 du 12 mars 2021 - art. 1