Article R312-1-2 historique

Historique de l'article R312-1-2 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 2016 au 23 juin 2017 (modifiée)
• Rédaction du 23 juin 2017 au 1er avril 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1811 du 22 décembre 2016 - art. 1
• Rédaction du 1er avril 2018 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-229 du 30 mars 2018 - art. 21
• Rédaction depuis le 1er janvier 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-970 du 8 novembre 2018 - art. 3

Décrets liés (1)

• Décret n° 2018-970 du 8 novembre 2018 relatif à la saisie administrative à tiers détenteur et au contentieux du recouvrement des créances publiques (en vigueur)