Article R312-12 historique

Historique de l'article R312-12 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 2 juillet 2014 au 1er janvier 2020 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 13 décembre 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-1379 du 18 décembre 2019 - art. 4 (V)
• Rédaction depuis le 13 décembre 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-1565 du 10 décembre 2020 - art. 3