Article R313-10 historique

Historique de l'article R313-10 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 août 2005 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005; Décret n°2021-1887 du 29 décembre 2021 - art. 4