Article R513-35 historique

Historique de l'article R513-35 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 6 novembre 2014 au 23 avril 2017 (transféré) — issue de : DÉCRET n°2014-1315 du 3 novembre 2014 - art. 21 (V)