Article R612-9 historique

Historique de l'article R612-9 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 mars 2010 au 28 juillet 2013 (modifiée)
• Rédaction depuis le 28 juillet 2013 (en vigueur) — issue de : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2018-179 du 13 mars 2018 relatif au régime de résolution dans le secteur de l'assurance (en vigueur)