Article R621-31 historique

Historique de l'article R621-31 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 25 août 2005 au 23 janvier 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
• Rédaction du 23 janvier 2010 au 1er avril 2012 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 18 (V)
• Rédaction du 1er avril 2012 au 28 juillet 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-100 du 26 janvier 2012 - art. 4
• Rédaction du 28 juillet 2013 au 6 novembre 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)
• Rédaction du 6 novembre 2014 au 3 janvier 2018 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1315 du 3 novembre 2014 - art. 6
• Rédaction du 3 janvier 2018 au 4 février 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1253 du 9 août 2017 - art. 9
• Rédaction depuis le 4 février 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-110 du 1er février 2022 - art. 19