Article R621-37-3 historique

Historique de l'article R621-37-3 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 19 août 2011 au 31 juillet 2013 (transféré)
• Rédaction du 31 juillet 2013 au 6 juillet 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-687 du 25 juillet 2013 - art. 17 (V)
• Rédaction depuis le 6 juillet 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-572 du 3 juillet 2018 - art. 14