RattachementSous-section 4 bis : Composition administrative
Partie réglementaire
Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
Titre II : L'Autorité des marchés financiers
Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers
Section 4 : Pouvoirs
Sous-section 4 bis : Composition administrative
IdentifiantLEGIARTI000037155272
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle R621-37-3 du Code monétaire et financier (version du 6 juillet 2018)Légifrance →
1. A compter de la réception par l'Autorité des marchés financiers de l'acceptation de la proposition d'entrée en voie de composition administrative, l'accord mentionné au troisième alinéa de l'article L. 621-14-1 est conclu dans un délai de quatre mois.
Numérotation : Avant le 31 juillet 2013, ce texte figurait à l'article R621-37-2 (décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013, art. 17) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 31 juillet 2013, le numéro R621-37-3 portait un autre texte (« Lorsque l'accord conclu est validé par le collège, il est… »), devenu l'article R621-37-4. Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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