Article R631-4 historique

Historique de l'article R631-4 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 septembre 2005 au 1er novembre 2007 (transféré) — issue de : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005; Décret n°2005-1186 du 19 septembre 2005 - art. 5 () JORF 21 septembre 2005
• Rédaction depuis le 5 novembre 2014 (en vigueur)