RattachementChapitre Ier : Surveillance du système financier, coopération et échanges d'informations sur le territoire national
Partie réglementaire
Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
Titre III : Surveillance du système financier, coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers
Chapitre Ier : Surveillance du système financier, coopération et échanges d'informations sur le territoire national
IdentifiantLEGIARTI000029691369
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle R631-4 du Code monétaire et financier (version du 5 novembre 2014)Légifrance →
1. Le gouverneur de la Banque de France transmet ses propositions au titre des 4°, 4° bis, 4° ter et 5° de l'article L. 631-2-1 au président du Haut Conseil de stabilité financière, qui les inscrit à l'ordre du jour de la prochaine séance du Haut Conseil.
Numérotation : Jusqu'au 1er novembre 2007, le numéro R631-4 portait un autre texte (« La coopération entre autorités compétentes prévue à… »), devenu l'article R633-4 (décret n° 2007-901 du 15 mai 2007, art. 3). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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