Article R632-1 historique

Historique de l'article R632-1 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er novembre 2007 au 9 mars 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005; Décret n°2007-901 du 15 mai 2007 - art. 3 () JORF 16 mai 2007 en vigueur le 1er novembre 2007
• Rédaction du 9 mars 2010 au 28 juillet 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-217 du 3 mars 2010 - art. 2
• Rédaction du 28 juillet 2013 au 3 janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)
• Rédaction du 3 janvier 2018 au 18 juillet 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1253 du 9 août 2017 - art. 9
• Rédaction depuis le 18 juillet 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-941 du 15 juillet 2021 - art. 7