Article R712-11 historique

Historique de l'article R712-11 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 décembre 2006 au 20 mars 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005; Décret n°2006-1504 du 4 décembre 2006 - art. 1 () JORF 5 décembre 2006
• Rédaction du 20 mars 2010 au 25 novembre 2022 (abrogé) — issue de : Décret n°2010-291 du 18 mars 2010 - art. 2 (V)