Article R735-2 historique

Historique de l'article R735-2 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 2009 au 11 avril 2010 (abrogé) — issue de : Décret n°2008-1549 du 31 décembre 2008 - art. 1