Article R746-4 historique

Historique de l'article R746-4 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 25 août 2005 au 14 novembre 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
• Rédaction du 14 novembre 2010 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005; Décret n°2010-1356 du 11 novembre 2010 - art. 25 (VT)
• Rédaction du 1er janvier 2011 au 30 mai 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005; Décret n°2010-1463 du 1er décembre 2010 - art. 87 (V)
• Rédaction du 30 mai 2014 au 25 novembre 2022 (abrogé) — issue de : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005; Décret n°2010-1356 du 11 novembre 2010 - art. 25 (VT); Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 - art. 16