Article R755-4-1-A historique

Historique de l'article R755-4-1-A du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 6 août 2018 au 22 novembre 2019 (modifiée)
• Rédaction du 22 novembre 2019 au 8 février 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-1197 du 20 novembre 2019 - art. 20
• Rédaction du 8 février 2020 au 25 novembre 2022 (abrogé) — issue de : Décret n°2020-94 du 5 février 2020 - art. 199 (V)