Code monétaire et financier · Article

Article R755-4-1-A

Article abrogé, en vigueur du 8 février 2020 au 25 novembre 2022.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Paragraphe 1 : La Caisse des dépôts et consignations
  1. Partie réglementaire
  2. Livre VII : Régime de l'outre-mer
  3. Titre V : Dispositions applicables en Polynésie française
  4. Chapitre V : Les prestataires de services
  5. Section 1 : Prestataires de services bancaires
  6. Sous-section 5 : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque
  7. Paragraphe 1 : La Caisse des dépôts et consignations
IdentifiantLEGIARTI000041545324
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle R755-4-1-A du Code monétaire et financier (version du 8 février 2020)Légifrance →

1. I. – Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


Articles Applicables

Dans leur rédaction résultant du décret
R. 518-0 et R. 518-0-1n° 2019-1197 du 20 novembre 2019

R. 518-1

n° 2005-1007 du 2 août 2005

R. 518-2

n° 2013-56 du 16 janvier 2013

R. 518-3 et R. 518-4
n° 2019-1197 du 20 novembre 2019

R. 518-5 à R. 518-7

n° 2019-1197 du 20 novembre 2019

R. 518-8-1

n° 2008-781 du 18 août 2008

R. 518-9 à R. 518-11-1

n° 2019-1197 du 20 novembre 2019

R. 518-10

n° 2011-1050 du 6 septembre 2011

R. 518-11

n° 2008-781 du 18 août 2008

R. 518-12

n° 2005-1007 du 2 août 2005
R. 518-12-1n° 2019-1197 du 20 novembre 2019
R. 518-23n° 2005-1007 du 2 août 2005

R. 518-24

n° 2014-551 du 27 mai 2014

R. 518-25 à R. 518-27

n° 2005-1007 du 2 août 2005
R. 518-28 et R. 518-29
n° 2019-1197 du 20 novembre 2019

R. 518-30

n° 2005-1007 du 2 août 2005

R. 518-30-1 et R. 518-30-2

n° 2020-94 du 5 février 2020

R. 518-31

n° 2019-1197 du 20 novembre 2019

R. 518-32 à R. 518-33

n° 2005-1007 du 2 août 2005

R. 518-34

n° 2019-1197 du 20 novembre 2019

2. II. – Pour l'application du I, les références au code civil et au code des procédures civiles d'exécution sont remplacées par les dispositions en vigueur localement ayant le même objet.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro (décret n° 2022-1456 du 23 novembre 2022) : il est aujourd'hui l'article R774-7. Le numéro R755-4-1-A porte depuis un autre texte.

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000041545324, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.