Article L231-4 historique

Historique de l'article L231-4 du Code minier (nouveau) : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mars 2011 au 10 novembre 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe; Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
• Rédaction depuis le 10 novembre 2019 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe; LOI n°2019-1147 du 8 novembre 2019 - art. 27