Article L621-14 historique

Historique de l'article L621-14 du Code minier (nouveau) : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 17 février 2014 au 15 avril 2022 (transféré)
• Rédaction depuis le 15 avril 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2022-537 du 13 avril 2022 - art. 4