1. Sans préjudice de l'article L. 621-14, en amont hydrographique de toute zone habitée, le transporteur fluvial de tous matériels pouvant être utilisés dans le cadre d'une exploitation aurifère, dont la liste est définie par décret, doit être en mesure de fournir la référence du permis, de l'autorisation ou du titre minier dans lequel le matériel est destiné à être utilisé ou de la déclaration prévue à l'article L. 621-13 s'il n'a pas vocation à être utilisé à des fins d'orpaillage.
2. Le premier alinéa du présent article est applicable sur tout le périmètre défini à l'article L. 621-12 pour le transport de matériel spécifique à l'exploitation aurifère.
Numérotation : Avant le 15 avril 2022, ce texte figurait à l'article L621-15 (ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022, art. 4) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 15 avril 2022, le numéro L621-14 portait un autre texte (« Le transporteur de mercure ou de tout ou partie d'un… »), devenu l'article L621-13 (ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022, art. 4). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.