Code de la mutualité · Article

Article D114-11 historique

Historique de l'article D114-11 du Code de la mutualité : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

Rédaction du 30 avril 2011 au 7 avril 2012 (modifiée)
Rédaction du 7 avril 2012 au 28 juillet 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-454 du 4 avril 2012 - art. 1
Rédaction du 6 novembre 2014 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1316 du 3 novembre 2014 - art. 11
Rédaction du 1er janvier 2016 au 29 janvier 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2015-1857 du 30 décembre 2015 - art. 3
Rédaction depuis le 29 janvier 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-74 du 26 janvier 2021 - art. 1

Décret n° 2012-454 du 4 avril 2012 modifiant les états statistiques des entreprises d'assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance en matière de protection sociale complémentaire (en vigueur)