RattachementSection 6 : Dispositions financières et comptables et états statistiques
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations.
Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales.
Section 6 : Dispositions financières et comptables et états statistiques
IdentifiantLEGIARTI000043072137
Texte parentLEGITEXT000006074067
Référencearticle D114-11 du Code de la mutualité (version du 29 janvier 2021)Légifrance →
1. I.-Les données relatives à la protection sociale complémentaire, mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 612-24 du code monétaire et financier, sont regroupées dans les états suivants, tels qu'établis par décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution :
2. FR1401 Personnes assurées, couvertes et bénéficiaires par type de garanties ;
3. FR1402 Primes et prestations par type de garanties ;
4. FR1403 Frais de soins et indemnités journalières payés au cours de l'exercice ;
5. FR1301 Compte de résultat par catégorie (vie et dommages corporels) ;
6. FR1302 Compte de résultat par catégorie (mixtes et dommages corporels) ;
7. FR1303 Compte de résultat par catégorie (non-vie et dommages corporels) ;
8. FR1404 Compléments frais de gestion des garanties " frais de soins ", gestion déléguée d'un régime obligatoire santé, CMU, ACS et taxe sur les conventions d'assurance des contrats santé.
9. Ces états sont établis annuellement.
10. II.-Les modalités de transmission des états mentionnés au I à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sont définies par cette Autorité.
11. III.-Les données collectées ne peuvent être communiquées que dans les conditions fixées par l'article 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.
Nota : Conformément à l'article 3 du décret n° 2021-74 du 26 janvier 2021, ces dispositions sont applicables à compter de la remise des états statistiques relatifs à l'exercice 2020.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.