Article L111-4-1 historique

Historique de l'article L111-4-1 du Code de la mutualité : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 31 août 2001 au 8 mai 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2001-350 2001-04-19; Ordonnance n°2001-767 du 29 août 2001 - art. 2 () JORF 31 août 2001
• Rédaction du 8 mai 2010 au 3 avril 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
• Rédaction du 3 avril 2015 au 8 avril 2017 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 13
• Rédaction depuis le 8 avril 2017 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2017-484 du 6 avril 2017 - art. 6