Article L211-4 historique

Historique de l'article L211-4 du Code de la mutualité : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 26 juillet 1985 au 22 avril 2001 (abrogé) — issue de : Loi 85-773 1985-07-25 JORF 26 juillet 1985
• Rédaction du 22 avril 2001 au 15 juin 2008 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2001-350 2001-04-19
• Rédaction du 15 juin 2008 au 15 juin 2008 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2008-556 du 13 juin 2008 - art. 8
• Rédaction du 15 juin 2008 au 14 mai 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2008-556 du 13 juin 2008 - art. 19
• Rédaction du 14 mai 2009 au 4 avril 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 138 (V)
• Rédaction depuis le 4 avril 2015 (en vigueur) — issue de : ORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 14