Code de la mutualité · Article
Article L411-2 historique
Historique de l'article L411-2 du Code de la mutualité : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 26 juillet 1985 au 22 avril 2001 (abrogé) — issue de : Loi 85-773 1985-07-25 JORF 26 juillet 1985
- Rédaction du 22 avril 2001 au 16 mars 2012 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2001-350 2001-04-19
- Rédaction du 16 mars 2012 au 6 août 2018 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001; LOI n°2012-355 du 14 mars 2012 - art. 3 (V)
- Rédaction du 6 août 2018 au 9 décembre 2020 (abrogé) — issue de : Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001; LOI n°2018-699 du 3 août 2018 - art. 64