Code de la mutualité · Article

Article L431-1 historique

Historique de l'article L431-1 du Code de la mutualité : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

Rédaction du 22 avril 2001 au 8 mai 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2001-350 2001-04-19
Rédaction du 8 mai 2010 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1; LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)
Rédaction du 1er janvier 2014 au 8 avril 2017 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 12
Rédaction du 8 avril 2017 au 24 mai 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2017-484 du 6 avril 2017 - art. 6
Rédaction depuis le 24 mai 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 206 (V)

Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale (en vigueur)