Article R211-31 historique

Historique de l'article R211-31 du Code de la mutualité : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 26 mars 2004 au 1er janvier 2016 (abrogé) — issue de : Décret n°2004-261 du 24 mars 2004 - art. 1 () JORF 26 mars 2004