Article R221-2 historique

Historique de l'article R221-2 du Code de la mutualité : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er décembre 2005 au 26 février 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2001-350 2001-04-19; Décret n°2005-1450 du 25 novembre 2005 - art. 3 () JORF 26 novembre 2005 en vigueur le 1er décembre 2005
• Rédaction du 26 février 2015 au 19 juin 2026 (abrogé) — issue de : Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001