Code de la mutualité · Article

Article R221-2

Article abrogé, en vigueur du 26 février 2015 au 19 juin 2026.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la mutualité
Rattachement
Section 1 : Fourniture à distance d'opérations d'assurance à un consommateur
  1. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  2. Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation.
  3. Titre II : Opération des mutuelles et des unions.
  4. Chapitre Ier : Dispositions générales.
  5. Section 1 : Fourniture à distance d'opérations d'assurance à un consommateur
IdentifiantLEGIARTI000030284046
Texte parentLEGITEXT000006074067
Référencearticle R221-2 du Code de la mutualité (version du 26 février 2015)Légifrance →

1. L'absence matérielle des éléments d'information prévus au III de l'article L. 221-18 est punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000030284046, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.