Article R223-3 historique

Historique de l'article R223-3 du Code de la mutualité : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 14 novembre 2002 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2001-350 2001-04-19; Décret n°2002-1345 du 6 novembre 2002 - art. 1 () JORF 14 novembre 2002
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 16 novembre 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001; DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 13
• Rédaction depuis le 16 novembre 2019 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001; Décret n°2019-1172 du 14 novembre 2019 - art. 3