Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation.
Titre II : Opération des mutuelles et des unions.
Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de la vie humaine et opérations de capitalisation.
Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000039383853
Texte parentLEGITEXT000006074067
Référencearticle R223-3 du Code de la mutualité (version du 16 novembre 2019)Légifrance →
1. Pour l'application des articles R. 223-1 et R. 223-2, il y a lieu d'entendre :
2. 1° “ mutuelle ou union exerçant une activité d'assurance ” là où sont mentionnés dans le code des assurances les mots : “ entreprise d'assurance ” et “ assureur ” ;
3. 2° “ règlement ou contrat collectif ” là où est mentionné dans le code des assurances le mot : “ contrat ” ;
4. 3° “ employeur, personne morale souscriptrice ou membre participant ” là où sont mentionnés dans le code des assurances les mots : “ souscripteur ”, “ adhérent ” et “ souscripteur ou adhérent ” ;
5. 4° “ cotisation ” là où est mentionné dans le code des assurances le mot : “ prime ”.
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