Article R223-4 historique

Historique de l'article R223-4 du Code de la mutualité : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 novembre 2002 au 16 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2001-350 2001-04-19; Décret n°2002-1345 du 6 novembre 2002 - art. 1 () JORF 14 novembre 2002
• Rédaction du 16 décembre 2005 au 16 novembre 2019 (abrogé) — issue de : Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001