Article R414-3 historique

Historique de l'article R414-3 du Code de la mutualité : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 25 novembre 2001 au 16 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Décret n°2001-1109 du 23 novembre 2001 - art. 1 () JORF 25 novembre 2001
• Rédaction du 16 décembre 2005 au 9 mars 2010 (modifiée) — issue de : Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 14 (V) JORF 16 décembre 2005
• Rédaction du 9 mars 2010 au 30 avril 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-217 du 3 mars 2010 - art. 4
• Rédaction du 30 avril 2012 au 28 juillet 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-596 du 27 avril 2012 - art. 7
• Rédaction du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 20 mars 2022 (abrogé) — issue de : DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 13