Article 106 historique

Historique de l'article 106 du Code de la nationalité française : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 20 octobre 1945 au 30 juillet 1960 (modifiée)
• Rédaction du 30 juillet 1960 au 23 décembre 1961 (modifiée) — issue de : Loi n°60-752 du 28 juillet 1960 - art. 4
• Rédaction du 23 décembre 1961 au 10 janvier 1973 (modifiée) — issue de : Loi n°61-1408 du 22 décembre 1961 - art. 1
• Rédaction du 10 janvier 1973 au 1er janvier 1994 (abrogé) — issue de : Ordonnance 45-2441 1945-10-19; Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 - art. 16